Urbanisme

Géré par Jacky Gavard adjoint délégué à l’Urbanisme, Mobilité, Agriculture et Environnement.
Christelle Rusconi-Pachon secrétaire. 04 50 36 28 38 urbanisme@mairenangy.fr

Rappel

La CCAS (Communauté de Communes Arve et Salève) et ses huit communes membres ont décidé de créer un Service Commun d’Urbanisme (SCU) sur la base de conventions.

Le SCU (Service Commun d’urbanisme) est entré en activité à la mi-octobre 2017.

L’accueil du service commun urbanisme évolue : un nouveau numéro de téléphone est mis en place

04 50 43 43 36

Cet accueil sera disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h. Vous pouvez dorénavant communiquer ce numéro et ces horaires à toute personne souhaitant nous joindre.

En complément les permanences techniques sur rendez-vous sont déplacées aux lundis et jeudis de 14h à 17h. La prise de rendez-vous se fera par téléphone ou via le site Arve & Salève.

Le Service Commun d’ Urbanisme instruit les dossiers

• Participe à la commission urbanisme organisée une fois par mois.
• Vérifie la conformité des constructions et travaux.
• Peut assister la commune dans les procédures contentieuses.

La commune réceptionne et enregistre les demandes et les transmet au S.C.U.
Elle organise les commissions d’urbanisme qui analyse et valide les projets.
Le Maire signe et délivre, sous sa responsabilité, les arrêtés d’autorisations.
La commune gère les procédures contentieuses.
La commune archive les dossiers.

Démarches

La déclaration préalable  DP est une autorisation exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance concernant : les constructions de moins de 20 m² de Surface de Plancher (SP), les modifications de façades, les piscines non couvertes, les clôtures, les extensions de construction de moins de 40 m² de SP, les divisions foncières…

Comment déposer votre demande ?

• Il est recommandé de venir échanger sur votre projet au préalable avec le service urbanisme. Cela permettra de gagner du temps, sur la faisabilité ou non du projet et d’être informé de la bonne procédure à suivre. Puis :

1. Téléchargez le formulaire correspondant à votre demande service-public.fr, complétez-le et déposez-le en 4 exemplaires, en Mairie de Nangy (accompagné des pièces justificatives demandées).

Les services à votre disposition évoluent à compter du 1er janvier 2022 Vous avez à présent deux possibilités pour déposer votre dossier dans la mairie qui concerne votre projet :

1.  la version papier « classique » et habituelle que vous connaissez déjà
2.  vous pouvez transmettre vos demandes d’autorisation d’urbanisme à votre mairie de façon dématérialisée. https://sve.sirap.fr/#/074197Cette deuxième solution passe par une plateforme de saisine par voie électronique (SVE) accessible sur le site internet de la mairie concernée par le projet.

Peut-on construire sans permis de construire ?

Il est possible de construire sans permis mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Cette construction devra néanmoins respecter le Plan Local d’Urbanisme. Au-delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.
Si vous décidez de construire sans faire la demande de permis de construire, vous encourez forcément des sanctions ! Si cette infraction au code de l’urbanisme est constatée par M. le Maire ou ses adjoints en qualité d’officiers de police judiciaire, un procès-verbal vous sera adressé. Il sera suivi d’une décision du tribunal de grande instance qui statuera. (voir article L.480-14 du Code de l’urbanisme). Sachez que l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux.
Si vous êtes dans la situation où vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.

• Le nuancier communal : Afin de garantir une insertion de la construction dans l’environnement, les teintes des façades, boiseries et bardages doivent être conformes au nuancier communal en consultation en mairie auprès du service urbanisme.

Pour mieux comprendre l’urbanisme dans ma commune

LE PLU

Le plan d’urbanisme établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement sur une commune, il fixe les règles d’utilisation des sols, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures. Le règlement et les documents graphiques délimitent les zones urbaines, à urbaniser, les zones agricoles, zones naturelles, corridors, zone Natura 2000. Il est établit pour 10 ans. des révisions ou modifications peuvent intervenir. Le PLU est aussi un outil de planification il donne les orientations du futur aménagement du territoire. Il est consultable sur le lien suivant ou en mairie.

SCOT : Shéma de Cohérence Territorial

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un outil de conception et de mise en œuvre d’une planification à l’échelle intercommunale. Il définit les orientations générales de l’aménagement du territoire et détermine les grands équilibres des fonctions urbaines, de mixité sociale et de respect de l’environnement. Il encadre l’organisation territoriale et sert de référence pour traiter les questions d’habitat, de déplacement, d’environnement, d’organisation de l’espace. www.coeurdufaucigny.com

Le SCOT est composé de 3 documents dont le PADD :
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) constitue le projet du territoire. Le PADD fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

Cadastre : urbanisme

Pour consulter le cadastre en ligne, rendez-vous sur le site Internet du Ministère
En précisant le nom de la commune vous pourrez accéder à la carte cadastrale de la commune (vue d’ensemble de la commune) ou même précisez un nom de rue DP